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TAXE DE SÉJOUR 2022
Depuis le 1er janvier 2022, une taxe de séjour intercommunale a été instaurée. Cette taxe remplace les taxes de séjour communales instituées jusqu’en 2021 (sauf pour les communes de Saint-Laurent-de-Cerdans et Amélie-les Bains).
Qui doit payer la taxe de séjour ?
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants : hôtel de tourisme, résidence de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, village de vacances, gîtes communaux, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement, auberge de jeunesse).
Elle est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à l’intercommunalité.
Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par Internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.
Personnes exonérées :
• les personnes âgées de moins de 18 ans,
• les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
• les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Où s’informer sur le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l’hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier.
Il est également disponible à la mairie ou à l’office du tourisme concerné.
Quand régler la taxe ?
A compter du 1er janvier 2022 la Taxe de Séjour est intercommunale et appliquée du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours de perception sont notés dans le Guide Taxe de séjour 2022 (en téléchargement ci-dessous)
Qui collecte la taxe ?
Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale. Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé.
Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à la mise en valeur, la protection et la gestion des espaces naturels et patrimoniaux à des fins touristiques.
Les logeurs participent ainsi aux côtés de la Collectivité au développement d’une politique touristique propice au rayonnement de la destination.
Déclaration préalable
La déclaration d’un hébergement touristique est obligatoire et gratuite pour tous les meublés et chambres d’hôtes. Elle se fait dans la mairie où se situe l’hébergement via un formulaire CERFA.
Meublés de tourisme : Cerfa N°14004*04
Maisons d’hôtes : Cerfa N°13566*03
Classement de logement touristique
Le classement d’un logement loué de façon saisonnière, dans la catégorie des meublés de tourisme, nécessite une visite afin de vérifier le respect des critères de classement. Cette visite est effectuée par un organisme évaluateur agrée. (Tableau des organismes régionaux ci-dessous).
112 critères de classement permettent d’évaluer la qualité du logement saisonnier.
Le classement qui résulte de l’étude de ces critères s’échelonne de une à cinq étoiles selon la qualité du logement et de ses prestations.
La proposition de classement établie par l’organisme évaluateur est adressée au propriétaire, qui a un délai de 15 jours pour la contester.
Après validation, le logement est classé pour 5 ans.
Les avantages :
- Abattement fiscal de 71% au lieu de 50% si vous n’êtes pas classé (sous le régime “micro-bic”)
- La possibilité d’accepter les chèques vacances (ANCV) comme moyens de paiement
- Une meilleure visibilité sur les sites internet et de trouver plus facilement des locataires (sites spécialisés)
- Votre logement meublé de tourisme intégré dans le réseau du Comité Départemental du Tourisme
- La valorisation de votre bien puisqu’il bénéficie d’une évaluation par des professionnels
Contact
Tèl : 04 48 07 08 72
Mail : tourisme@haut-vallespir.fr
Documents à télécharger
